Article 1 Constitution
II est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, un Syndicat régi par l'article L.411-2 du code du travail.

Article 2 Dénomination
Le Syndicat a pour dénomination "Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions". Il peut etre désigné par le sigle "CNCFA". Le Syndicat peut prendre l'initiative de la création de syndicats régionaux secondaires, qui prendront la dénomination "Compagnie Régionale des Conseils en Fusions et Acquisitions" et pourront etre désignées par le sigle "CRCFA".

Article 3 Objet
Le Syndicat a pour objet, la représentation collective et la défense des droits et intérets des conseils en fusions et acquisitions. Il exerce toutes les attributions prévues par les lois et les reglements.

Article 4 Siege
Le siege du Syndicat est fixé 128 rue de La Boétie - 75008 Paris. Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision du Conseil.

Article 5 Durée
Le Syndicat est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social du syndicat se clôturera le 31 décembre 2007.

Article 7 Membres
Tout Conseil en Investissements Financiers qui exerce a titre principal une activité de Fusions & Acquisitions peut demander a faire partie du Syndicat s'il s'engage a signer la charte et le reglement intérieur. La demande d'inscription ou de radiation est présentée au Secrétariat Général du Syndicat. Lorsque la profession de conseil en fusions et acquisitions est exercée en société, une demande d'inscription de la société est présentée collectivement par tous les associés. L'admission des membres adhérents, personnes physiques et personnes morales, est décidée par La Commission d'Admission du Syndicat. La qualité de membre du Syndicat se perd par : la radiation prononcée par le Bureau pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité a présenter sa défense ; la démission notifiée par lettre recommandée au Secrétariat Général du Syndicat, la perte de la qualité de membre intervient alors a l'expiration de l'année civile en cours ; le déces pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales

Article 8 Conseil
Le Syndicat est dirigée par un Conseil d'Administration. Les membres du Conseil, au nombre maximum de cinq, sont élus, au scrutin secret, pour une durée de deux ans. Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. Sont électeurs et éligibles les personnes physiques membres du Syndicat a jour de leurs cotisations professionnelles. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Syndicat dans les limites de son objet. Il définit les principales orientations du Syndicat; il arrete le budget et les comptes annuels du Syndicat. Le Conseil délivre aupres de chacun de ses membres un numéro d'enregistrement et établit une liste des adhérents. Le Conseil nomme également les membres des commissions.

Article 9 Bureau
Le Conseil élit pour deux ans, parmi ses membres et a la majorité absolue, un Bureau composé notamment d'un Président, un Secrétaire et un Trésorier. En outre, et sur proposition du Président, le Conseil peut désigner parmi les membres du Bureau un Président délégué. Le Président représente le Syndicat, personne morale et exerce en son nom la capacité juridique. Le Bureau autorise le Président a agir en justice.

Article 10 Assemblée générale
L'assemblée générale est constituée par toutes les personnes physiques inscrites sur la liste des conseillers en investissements établie par le Syndicat et a jour de leur cotisation et par les personnes morales prises en la personne de leur représentant légal. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur demande du quart au moins de ses membres. Elle approuve les comptes et donne quitus au Conseil de sa gestion. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres du Syndicat sont convoqués par les soins du Conseil. L'ordre du jour figure obligatoirement sur la convention. Les membres empechés d'assister aux assemblées générales peuvent s'y faire représenter par un membre a l'aide d'un pouvoir. Un membre ne peut etre porteur de plus de trois pouvoirs, a l'exception des membres du Conseil. L'assemblée générale adopte et peut modifier le reglement intérieur. Ne peuvent etre délibérées et résolues que les questions soumises a l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée sont prises a la majorité des membres présents et représentés sans condition de quorum.

Article 11 Charte et reglement intérieur
Ne pourra adhérer au Syndicat qu'apres avoir signée la charte et le reglement intérieur établis par le Conseil.

Article 12 Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par : le montant des cotisations fixés par le Bureau les subventions diverses les dons en nature

Article 13 Responsabilités
Le Syndicat ne pourra exercer l'activité professionnelle relevant de celle de ses membres. Le Syndicat, par conséquent, ne peut etre tenue responsable pour aucun acte professionnel réalisé par l'un de ses membres, tant au plan civil que pénal

Article 14 Dissolution
La dissolution pourra etre prononcée par plus de la moitié des membres inscrits a l'assemblée générale. Conformément a la loi du 1er juillet 1901, l'assemblée générale nommera la ou les personnes chargées de la dévolution du patrimoine du Syndicat.

Article 15 Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever pendant la durée du Syndicat ou au cours de sa liquidation sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social. A cet effet, tout membre du Syndicat est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siege du Syndicat. Le Président du Syndicat est, dans toute action judiciaire, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, représentant légal du Syndicat.

Article 16 Formalités légales
Tous pouvoirs sont, en tant que de besoin, donnés au Président du Syndicat ou a toute autre personne spécialement mandatée par lui, a l'effet de procéder a tous dépôts, toutes publications, et plus généralement toutes formalités légales.

Statuts signés par les trois membres du Bureau.