Article 1 - Constitution
II est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, un Syndicat régi par l'article L.411-2 du code du travail.

Article 2 - Dénomination
Le Syndicat a pour dénomination « Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions ». Il peut être désigné par le sigle « CNCFA ».
Le Syndicat peut prendre l'initiative de la création de syndicats régionaux secondaires, qui prendront la dénomination «Compagnie Régionale des Conseils en Fusions et Acquisitions et pourront être désignées par le sigle « CRCFA ».

Article 3 - Objet
Le Syndicat a pour objet, la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseils en fusions et acquisitions.
Il exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements.

Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé 128 rue de La Boétie - 75008 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil.

Article 5 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social du syndicat se clôturera le 31 décembre 2007.

Article 7 - Membres
Un membre du CNCFA est une personne physique ou morale qui exerce à titre principal une activité de « fusac » qui se définit par l'une au moins des activités suivantes :
   • Le conseil en fusion, cession, acquisition et rapprochement d'entreprises
   • Le conseil sur toutes opérations de haut de bilan et de finance d'entreprise

Ci-après désignées sous l'appellation générique "fusac".
L'activité de « fusac » du professionnel est considérée comme principale si sa part de CAHT réalisée est supérieure à 50% de son CAHT total,
Le membre du CNCFA s'engage à respecter la charte et le règlement intérieur du CNCFA en vigueur.
La demande d'adhésion ou de radiation est présentée au Bureau du CNCFA.
La demande d'adhésion est acceptée ou refusée par La Commission d'Admission ou le Bureau du CNCFA.

La qualité de membre du CNCFA se perd par :
   • la radiation prononcée par le Bureau pour
     - défaut de paiement de la cotisation annuelle
     - tout motif grave : non-respect de la réglementation, des présents statuts, du règlement intérieur ou de la charte de déontologie du CNCFA, ou autre motif grave.
   • la démission notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception au CNCFA,
   • le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

Tout membre du CNCFA appartient à l'un des deux collèges définis ci-après :
   • Collège A : indépendants capitalistiquement
   • Collège B : non indépendants capitalistiquement

Un membre est considéré comme non indépendant capitalistiquement, dès lors qu'une part de son capital est détenue directement ou indirectement par une personne physique ou morale exerçant une des activités suivantes : banque, gestion de patrimoine, fonds d'investissement, expertise comptable, commissariat aux comptes, avocat, notaire.

Article 8 - Conseil d'Administration
Le Syndicat est dirigé par un Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont au nombre maximum de douze. Ils sont élus à la majorité simple des voix des membres du CNCFA réunis en Assemblée Générale.
Leur mandat commence le jour de leur élection et s'achève à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes clos lors de la deuxième année qui suit son élection.
Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans.

Le nombre de membres du Conseil d'Administration issus du collège B ne peut représenter plus du tiers de la totalité des membres du Conseil d'Administration, cette disposition étant prise pour conserver au CNCFA son indépendance dans la représentation de la profession de « fusac ».

Sont électeurs et éligibles les membres du Syndicat à jour de leur cotisation.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer le Syndicat dans les limites de son objet. Il définit les principales orientations du Syndicat, il arrête le budget et les comptes annuels du Syndicat. Il nomme également les membres des commissions.

Article 9 - Bureau
Le conseil élit pour deux ans, parmi ses membres et à la majorité absolue, un bureau composé au minimum de trois membres :
   • un Président, obligatoirement issu du collège A,
   • un Secrétaire,
   • un Trésorier.

Le nombre de membres du Bureau issus du collège B ne peut représenter plus du tiers de la totalité des membres du Bureau, cette disposition étant prise pour conserver au CNCFA son indépendance dans la représentation de la profession de « fusac ».
Le Président représente le Syndicat, personne morale et exerce en son nom la capacité juridique.
Le Bureau autorise le Président à agir en justice.
Le Bureau délivre à chacun de ses membres un numéro de membre. Il établit et maintient à jour une liste des adhérents.

Article 10 - Assemblée générale
L'assemblée générale est constituée par tous les membres à jour de leur cotisation au jour de la convocation.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Elle approuve les comptes et donne quitus au Bureau et au Conseil d'Administration de leur gestion.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est obligatoirement joint ou intégré à la convocation.
Les membres empêchés d'assister aux assemblées générales peuvent s'y faire représenter par un membre à l'aide d'un pouvoir. Un membre ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs, à l'exception des membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale adopte et peut modifier le règlement intérieur.
Ne peuvent être délibérées et soumises au vote que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents et représentés sans condition de quorum.
Toutefois sur tous les votes, le nombre de voix exprimées par le collège B sera limité au maximum à 50% du nombre de voix exprimées par le collège A, cette disposition étant prise pour conserver au CNCFA son indépendance dans la représentation de la profession de « fusac ».

Article 11 - Charte et règlement intérieur
Tout postulant pour présenter sa candidature d'adhésion au Syndicat devra avoir signée au préalable la charte de déontologie et le règlement intérieur du syndicat.

Article 12 - Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
   • les cotisations dont le montant est fixé par le Bureau,
   • les subventions diverses,
   • les dons en nature. 

Article 13 - Responsabilités
Le Syndicat ne pourra exercer l'activité professionnelle relevant de celle de ses membres.
Le Syndicat préconise à ses membres de respecter les règlementations de la profession.
Le Syndicat ne peut être tenue responsable pour aucun acte professionnel réalisé par l'un de ses membres, tant au plan civil que pénal.
Chaque membre du syndicat reste seul responsable de la pratique de ses actes professionnels. Il ne pourra engager la responsabilité du Syndicat sur un de ses propres actes quelconques dans l'exercice de sa profession.

Article 14 - Dissolution du Syndicat
La dissolution pourra être prononcée par plus de la moitié des membres inscrits à l'assemblée générale.
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, l'assemblée générale nommera la ou les personnes chargées de la dévolution du patrimoine du Syndicat.

Article 15 - Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever pendant la durée du Syndicat ou au cours de sa liquidation sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, tout membre du Syndicat est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège du Syndicat.
Le Président du Syndicat est, dans toute action judiciaire, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, représentant légal du Syndicat.

Article 16 - Formalités légales
Tous pouvoirs sont, en tant que de besoin, donnés au Président du Syndicat ou à toute autre personne spécialement mandatée par lui, à l'effet de procéder à tous dépôts, toutes publications, et plus généralement toutes formalités légales.

Statuts signés par les trois membres du Bureau à Paris.
le 23 novembre 2016
suite au vote de l'Assemblée générale du CNCFA.

Pour télécharger les statuts signés du CNCFA Cliquez ici