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Conditions d'exercice de la profession
Le membre du CNCFA, exerce son métier au sein d'une entité économique bien définie et dédiée principalement a l'activité de conseil en fusion, cession, acquisition et rapprochement d'entreprises (domaines résumés sous l'appellation générique "fusac").
Cette entité est de nature commerciale et indépendante de tout groupe financier ou industriel, de toute profession réglementée.
L'activité peut etre exercée sous forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d'une société dont la majorité des parts sociales ou actions est détenue par un ou plusieurs dirigeants et/ou associés opérationnels dans l'activité de conseil en "fusac".
Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission et des droits de suite, les modalités de sa rémunération.
Ethique
Toute mission menée par un membre du CNCFA doit etre conduite suivant une déontologie rigoureuse.
Le membre s'oblige notamment aux regles suivantes :
- A exercer sa profession exclusivement sur la base de lettres de missions écrites ou de mandats
- A s'interdire d'accepter des missions de conseil dont la rémunération serait laissée a la charge d'un tiers
- A respecter et faire respecter par ses collaborateurs la plus stricte confidentialité sur les informations détenues
- A assurer, en toute indépendance, la représentation de son Client au mieux des intérets de ce dernier
- A collaborer avec les conseils habituels de l'entreprise
A s'interdire de générer des conflits d'intérets entre ses Clients (a refuser par exemple de percevoir une double rémunération provenant de lettres de mission simultanées acquéreur et cédant concernant la meme affaire a traiter.
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